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Mentions légales

1. Conditions de ventes

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

  • Swissgrapes s’efforce de garder en stock une quantité suffisante des produits proposés dans son site Internet. Cependant, la disponibilité de ces produits ne fait l’objet d’aucune garantie.
  • Swissgrapes se dégage de toute responsabilité en cas de rupture de stock.
  • Si Swissgrapes se trouve dans l’impossibilité de livrer un produit commandé dans son site swissgrapes.com, un message sera transmis par courriel ou par téléphone à l’acheteur. Dans ce cas, toute somme débitée par carte de crédit en faveur de swissgrapes.com à l’égard de ces produits sera créditée dès que possible.
  • Swissgrapes se réserve le droit de limiter les quantités commandées par l'entremise de son site Web.

 

PROCESSUS DE COMMANDE

  • Le client passe commande sur le site swissgrapes.com et paie les frais d’importation privée.
  • A la réception du paiement, un courriel de confirmation de commande est tout de suite envoyé au client.
  • Un avis de mise en disponibilité est ensuite envoyé au client par courriel (généralement 1 jour ouvrable après réception de la confirmation de commande). Cet avis de mise en disponibilité contient le numéro de commande SAQ, ainsi la date, le lieu et l’heure (pour commande en pick-up) de mise en disponibilité. C’est cet avis qui fait foi en cas de litige.
  • Au moyen du numéro de commande SAQ, le client paie et récupère les produits commandés en succursale.

 

POLITIQUE DE PRIX

  • Les prix indiqués dans le site swissgrapes.com sont les prix fixés pour la vente aux consommateurs.
  • Les taxes de vente applicables sont incluses dans les prix affichés.
  • Tous les prix indiqués dans le site swissgrapes.com sont exprimés en dollars canadiens.
  • Pour pallier aux fluctuations imprévisibles du marché, Swissgrapes se réserve le droit de modifier les prix des produits vendus par l'entremise de son site Web en tout temps et sans préavis.

 

MODES DE PAIEMENT

  • Selon les normes d’importation privée SAQ, tous les prix indiqués dans swissgrapes.com comprennent les prix des produits et des frais d’importation privée. Les produits doivent être payés au moment du retrait en succursale, alors que les frais d’importation privée doivent être payés en ligne au moment de la prise de commande.
  • Le paiement par carte de crédit est la seule forme de règlement permettant de régler les frais d’importation privée en ligne dans Swissgrapes.com.

 

TAXES DE VENTE

  • Tous les prix des produits proposés dans le site Swissgrapes.com incluent les taxes. Les montants ainsi que les numéros de taxe de la TPS et de la TVQ sont indiqués au bas de la facture des produits délivrée par la succursale SAQ.

 

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT SWISSGRAPES.COM

  • Bouteille manquante ou brisée - Il arrive que nous ne puissions livrer un produit. Dans ce cas, la succursale ne facture pas les produits manquants. Toute somme débitée par carte de crédit en faveur de swissgrapes.com à l’égard de ces produits sera créditée dès que possible.
  • Produit défectueux - Le client doit obligatoirement se rendre en succursale pour présenter son produit défectueux (ex. : bouchonné) ou sa bouteille brisée. Notre politique de remboursement permet au client d'obtenir un remboursement dans la succursale où le produit a été retiré. Le produit doit être aux trois quarts plein et avoir été acheté moins d'un an auparavant. Si aucune preuve d'achat n'est fournie, le produit ne peut pas être remboursé. En ce qui concerne le remboursement des frais d’importation, une copie de la preuve de remboursement des produits doit être envoyée à Swissgrapes par courriel à l’adresse commande@swissgrapes.com dans un délai de 10 jours ouvrables après le remboursement en succursale. Après vérification, le remboursement des frais d’importation est effectué dès que possible.
  • Erreur du client sur la commande – Le client est responsable de vérifier toutes les données de sa commande avant le paiement des frais d’importation privée en ligne. Si le client constate avoir commis une erreur dans sa commande au moment de la réception du courriel de confirmation de commande, il est tenu d’en informer Swissgrapes le plus rapidement possible suivant la réception du courriel de confirmation de commande. La modification de la commande n’est toutefois pas garantie. Après la réception de l’avis de mise en disponibilité, il n’est pas possible d’apporter des modifications à la commande. En cas de litige lié à une commande erronée, Swissgrapes se réserve le droit de conserver l’ensemble des frais d’importation privée pour couvrir les frais de retour de la SAQ ainsi que les frais administratifs engendrés.
  • Frais d’importation – En cas de remboursement des frais d’importation, le remboursement est effectué à travers PayPal sur la carte de crédit ayant effectué l’achat ou directement sur le compte PayPal du client.

 

VÉRIFICATION DE L'ÂGE - PREUVE D'ÂGE REQUISE

  • Lorsque la commande est livrée en succursale et que vous y récupérez votre commande, votre identité et votre âge seront vérifiés.
  • Lors de la livraison de votre commande, l'identité et l'âge de la personne qui réceptionne et signe l'accusé de réception du colis sont vérifiés.

 

ÂGE REQUIS POUR ACHETER

  • L’alcool n’étant pas un produit comme les autres, nous nous devons de faire respecter la loi relative à la commercialisation de boissons alcooliques. Cela exige que nous mettions tout en œuvre pour nous assurer que nos produits sont vendus à des personnes âgées de 18 ans ou plus. Pour pouvoir acheter en ligne sur le site de Swissgrapes, vous devez accepter les conditions de vente Swissgrapes. L’acheteur doit avoir dix-huit ans (18) ou plus et devra en fournir la preuve lors de la livraison des marchandises. À cet effet, l’acheteur fournira comme preuve de sa majorité une des pièces suivantes acceptées par la SAQ : passeport valide, permis de conduire valide, carte d’assurance maladie valide. Si la réception des marchandises est faite par une autre personne que l’acheteur, celle-ci devra prouver sa majorité. Aucune livraison ne sera faite à une personne de moins de dix-huit ans (18) même si les boissons alcooliques ont été préalablement payées.

 

LOI TOUCHANT LES MINEURS

  • Selon l’article 103.9 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, un mineur ne peut acheter de l’alcool pour lui-même ou pour autrui.
  • Selon l’article 117.1 de la même loi, un majeur ne peut acheter d’alcool pour un mineur. De ce fait, la SAQ est en droit d’exiger une pièce d’identité afin de s’assurer que l'acheteur et la personne qui prend possession des boissons alcooliques ne sont pas des mineurs.

 

INFORMATIONS SUR L'EXPLOITANT
La marque commerciale Swissgrapes ainsi que le site swissgrapes.com sont la propriété et sont exploités par Swiss Wine Export SàRL. La société Swiss Wine Export SàRL au Québec est une filiale de la société Swiss Wine Export SàRL en Suisse dont le for juridique est à Lausanne. Les conditions de vente décrites ci-dessus constituent un contrat entre le client et Swiss Wine Export SàRL. Ces conditions peuvent être modifiées en tout temps et sans préavis par la Swiss Wine Export SàRL.

 

Adresses légales de l'exploitant:

Adresse au Canada
SwissGrapes - Swiss Wine Export SàRL
908 - 345 Rue de la Gauchetière Ouest
Montréal, QC H2Z 0A2
Canada

Numéro NEQ : 1170713409

Adresse en Suisse
SwissGrapes - Swiss Wine Export SàRL
63 Chemin du Village
1012 Lausanne
Suisse

Courriel
commande@swissgrapes.com
 


2. Politique de livraison

La livraison des produits Swissgrapes est contrôlée et gérée par la SAQ. Swissgrapes ne peut en aucun cas être porté responsable pour des retards de livraison ou autres malentendus engendrés par une commande dans Swissgrapes.com.

 

RÉCUPÉRATION DE LA COMMANDE ET PREUVE D'ÂGE REQUISE

  • Lors de la récupération de votre commande en succursale, vous devez avoir en votre possession le numéro de commande. L'identité et l'âge de la personne qui récupère la commande et signe l'accusé de réception sont vérifiés à l’aide d'une des pièces d’identité suivantes : permis de conduire, carte d’assurance maladie, passeport, carte de citoyenneté canadienne ou toute autre pièce d’identité valide avec photo émise par une autorité gouvernementale.

 

LIVRAISON EN SUCCURSALE SAQ

  • SwissGrapes vous offre la possibilité d’effectuer vos achats en ligne dans Swissgrapes.com et de faire livrer votre commande gratuitement dans une des succursales désignées par le service des importation privées SAQ, quel que soit le montant de votre commande.
  • Les commandes sont généralement prêtes à être récupérées en succursale dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
  • En ce qui concerne les succursales situées dans les régions éloignées (à Fermont par exemple), et lors des promotions très populaires, ce délai peut être un peu plus long.
  • Nous vous envoyons un courriel dès que la SAQ nous informe de la date de mise en disponibilité de votre commande dans la succursale choisie. Vous avez alors environ deux semaines à partir de la date de mise en disponibilité pour venir chercher vos produits. Une fois ce délai dépassé, nous vous envoyons un courriel et vous avez alors environ une semaine pour venir chercher vos produits.
  • Si, après un délai total d’environ trois semaines à partir de la mise en disponibilité, votre commande est encore en succursale, la SAQ enclenche le retour de votre commande au dépôt des importations privées de Montréal. Dans ce cas, les frais d’importation privée sont conservés par Swissgrapes pour couvrir les frais de retour de la SAQ ainsi que les frais administratifs engendrés.

 

LIVRAISON EN PICK-UP 24H ET 48H

  • Il est possible de passer une commande dans Swissgrapes.com et de choisir de récupérer la commande au Centre de distribution de la SAQ à Montréal / Service des commandes privées (1947, rue des Futailles, Montréal, Qc H1N 3M7) avec les deux délais suivants:
    • Pick-up 24h: les commandes doivent être enregistrées par Swissgrapes à la SAQ avant midi pour prise de possession le lendemain à l'exception du vendredi où l'enlèvement se fait le mardi.

    • Pick-up 48h: les commandes doivent être enregistrées par Swissgrapes à la SAQ avant midi pour prise de possession 48h plus tard à l'exception du vendredi où la prise de possession se fait le mercredi.

  • Attention : les délais de livraisons de 24h et 48h ne sont pas garantis par Swissgrapes. Seul l’avis de mise en disponibilité fait foi pour la date et l’horaire de livraison (se référer aux conditions générales de ventes, section processus de commande). Toute commande qui ne sera pas ramassée à la date demandée sera annulée et les frais d’importation privée seront conservés par Swissgrapes pour couvrir les frais de retour de la SAQ ainsi que les frais administratifs engendrés.

 

LIVRAISON POUR LES TITULAIRES DE PERMIS SAQ
Pour les titulaires de permis SAQ (restaurateurs), il est possible de se faire livrer une commande passée dans swissgrapes.com selon l’entente que vous avez avec la SAQ. Pour ce faire, il suffit d’indiquer la mention « titulaire de permis » et votre numéro de client SAQ dans le formulaire de commande swissgrapes.com. Dès que la SAQ remarque qu’il s’agit d’une commande titulaire de permis, elle enclenchera la livraison selon l’entente que vous avez contractée auparavant.

 

RÉCUPÉRATION DE LA COMMANDE PAR UNE TIERCE PARTIE
Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité de récupérer vous-même votre commande, vous avez la possibilité d’envoyer une tierce personne majeure récupérer votre commande en succursale. Cette personne devra avoir en sa possession le numéro de commande, la confirmation de commande ou le courriel d’avis de récupération de la commande. Cette personne devra également fournir une pièce d’identité reconnue.

 


3. Politique de paiement

PAIEMENTS DES FRAIS D’IMPORTATION PRIVEE

  • Tous les prix indiqués dans swissgrapes.com comprennent les prix des produits et des frais d’importation privée, ainsi que les taxes. Les produits doivent être payé au moment du retrait en succursale, alors que les frais d’importation privée doivent être payés en ligne au moment de la prise de commande.
  • Le paiement par carte de crédit (PayPal) est la seule forme de paiement permettant de régler les frais d’importation privée en ligne dans Swissgrapes.com. Il est possible de payer avec un compte PayPal existant, en créant un compte PayPal, ou sans avoir de compte PayPal en entrant simplement les données nécessaires à l’enregistrement et au paiement d’une commande.
  • Les contrats d’utilisation pour les services PayPal sont applicables pour PayPal Suisse: https://www.paypal.com/ch

 

SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

  • Le service de paiement du site swissgrapes.com vous permet de régler vos achats sur-le-champ par carte de crédit à travers PayPal. Ce service vous garantit un niveau élevé de sécurité, de fiabilité et d'efficacité.
  • PayPal comporte un ensemble de caractéristiques assurant le traitement de votre transaction financière en toute sécurité.
  • Voici les principales caractéristiques :
    • Transmission sécurisée du numéro de carte de crédit au serveur de paiement, qui redirigera la transaction à l'institution ayant émis la carte pour les fins d'autorisation;
    • Chiffrement des informations transmises sur Internet;
    • Traitement immédiat de la demande d'autorisation du montant de l'achat.

 

PAIEMENTS DES PRODUITS EN SUCCURSALE SAQ

  • La gestion des paiements des produits en succursale est effectuée par la SAQ.

Politique de confidentialité

En vous garantissant la plus grande confidentialité, Swissgrapes s'engage à ne pas divulguer ni commercialiser à des tiers quelque renseignement personnel que ce soit vous concernant ou concernant les destinataires de vos achats

Nous prenons les mesures appropriées selon la sensibilité des renseignements personnels vous concernant afin de les protéger contre la perte ou le vol, ou encore contre l'accès, la communication, la reproduction, l'utilisation ou la modification non autorisée.

Nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous. Exceptionnellement, avec votre consentement ou suite à l'application d'une exception de la loi, certains renseignements personnels pourraient être recueillis auprès d'un tiers.

Les renseignements que vous nous communiquez pour honorer vos commandes, gérer les inscriptions à nos activités, fournir du service à la clientèle, administrer des promotions ou des concours et vous transmettre par courriel les offres promotionnelles proposées de la Swissgrapes, ne sont utilisés que dans la mesure prévue par la loi, ce qui signifie qu'à moins d'exceptions prévues dans la loi, Swissgrapes va chercher à obtenir votre accord.

Pour passer une commande, nous avons besoin de connaître votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de carte de crédit et sa date d'expiration. Cela nous permet de traiter vos commandes et d'en assurer le suivi dans le strict respect de nos procédures de sécurité.

L’adresse de facturation que vous nous communiquez n’est conservée que pour vous permettre de la réutiliser, sans limitation dans le temps, pour effectuer d'autres achats. Dans ces circonstances, Swissgrapes n'utilisera pas les noms et adresses de ces destinataires à des fins promotionnelles, à moins que vous donniez un consentement à cet effet.

Nous vous demandons également votre numéro de téléphone afin de vous joindre rapidement en cas de problème relatif au contenu de vos commandes ou à leur acheminement.

Lorsque vous vous enregistrez dans swissgrapes.com ou que vous nous adressez des commentaires qui nécessitent un retour d'information de notre part, votre adresse électronique est indispensable pour accéder à nos services.

Tous ces renseignements personnels nous sont également nécessaires si vous voulez participer à un de nos concours, s’inscrire à notre infolettre, être averti d'une promotion exceptionnelle ou informé de l'arrivée d'un produit que vous avez réservé.

Nous utilisons aussi ces renseignements personnels pour vous aviser des changements et des nouveaux services que vous trouverez sur notre site et pour vous annoncer toute offre particulière correspondant à vos goûts.

À défaut de nous fournir les renseignements personnels ci-haut mentionnés, nous ne pourrons pas traiter vos commandes ou donner suite à toute autre demande connexe reliée aux services et activités de Swissgrapes.

L'accès aux renseignements personnels est limité au groupe d'employés qui en ont besoin dans l'exercice de leur travail, afin d'accomplir les objectifs visés pour lesquels vos renseignements personnels sont collectés.

Si vous nous communiquez volontairement de l'information personnelle ou autrement confidentielle, par courriel ou au moyen d'un formulaire électronique, nous n'utilisons que l'information requise pour permettre au personnel de la SAQ de répondre à votre message ou de donner suite à votre demande.